De la preuve de la déclaration frauduleuse du sinistre Cass. 2e civ., 4 oct. 2018, n° 17-25911

Pour opposer à l'assuré la déchéance de garantie pour déclaration frauduleuse du sinistre, l'assureur doit prouver la mauvaise foi de l'assuré. 

L’arrêt :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que Mme Y… a déclaré à son assureur, la MACIF (l’assureur), un sinistre survenu sur son véhicule le 28 juin 2013, indiquant que celui-ci avait subi un choc avec un tiers non identifié alors qu’il était en stationnement ; que, par lettre du 26 juillet 2013, après expertise amiable, l’assureur a notifié à Mme Y… la déchéance de sa garantie au motif qu’elle aurait procédé à une déclaration frauduleuse du sinistre ; que le 24 février 2016, après expertise judiciaire, Mme Y… a assigné l’assureur en exécution du contrat ;
Attendu que, pour rejeter les demandes de Mme Y…, le jugement, après avoir rappelé les termes de la déclaration de sinistre et les conclusions des différents experts, énonce que, compte tenu des fortes incertitudes pesant sur les conditions dans lesquelles le dommage s’est produit, il convient de constater que l’assureur a fait une juste application des conditions générales du contrat relatives aux conséquences d’une fausse déclaration ;

Qu’en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une fausse déclaration sur les circonstances de l’accident, la juridiction de proximité n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 janvier 2017, entre les parties, par la juridiction de proximité de Bourgoin-Jallieu ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Vienne ;