De la preuve de la déclaration frauduleuse du sinistre Cass. 2e civ., 4 oct. 2018, n° 17-25911

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Cass. 2è civ., 4 oct. 2018, n°17-25911, bjda.fr 2018, n°60, note S. Abravanel-Jolly.

En retenant la déchéance de garantie pour déclaration frauduleuse de sinistre compte tenu des fortes incertitudes relatives aux circonstances du sinistre, sans caractériser une fausse déclaration sur les circonstances de l’accident, la juridiction de proximité n’a pas donné de base légale à sa décision.

La déchéance de garantie ne se conçoit en droit des assurances que dans deux principales hypothèses : en cas de déclaration tardive ou frauduleuse du sinistre.

Et, en toute hypothèse, lorsque l’assureur invoque la déchéance, le régime juridique propre à cette sanction bien spécifique ne saurait être écarté. C’est ce que rappelle l’arrêt sous analyse qui, plus précisément, a eu à statuer sur la charge de la preuve de la déclaration frauduleuse de sinistre.

Etait ici en cause une déclaration de sinistre émanant d’une assurée automobile, qui prétendait que son véhicule avait été endommagé à la suite d’un choc avec un tiers non identifié alors qu’il se trouvait en stationnement. Néanmoins, arguant d’une déclaration frauduleuse de sinistre, l’assureur lui a opposé la déchéance de garantie. L’assurée l’a alors assigné en règlement du sinistre, mais a été déboutée par les juges du fond, motif pris des « fortes incertitudes » sur les circonstances de survenance du dommage, permettant à l’assureur d’invoquer la clause de déchéance prévue aux conditions générales du contrat en cas de fausse déclaration de sinistre, en application de l’ancien article 1134 du Code civil. Toutefois, dans son pourvoi, l’assurée reprochait au juge de proximité de s’être contenté de tels motifs, alors qu’il appartenait à l’assureur « de prouver la mauvaise foi de son assuré ».

Cassant l’arrêt d’appel, certes, la deuxième chambre civile fait à juste titre droit aux intérêts de l’assurée, mais n’est pas assez explicite sur la charge de la preuve de la fausse déclaration de sinistre.

En effet, s’il incombe à l’assuré de prouver la réalité du sinistre garanti, il appartient, en revanche, à l’assureur qui oppose la déchéance de garantie pour déclaration frauduleuse du sinistre, de prouver la mauvaise foi de l’assuré.

L’arrêt :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que Mme Y… a déclaré à son assureur, la MACIF (l’assureur), un sinistre survenu sur son véhicule le 28 juin 2013, indiquant que celui-ci avait subi un choc avec un tiers non identifié alors qu’il était en stationnement ; que, par lettre du 26 juillet 2013, après expertise amiable, l’assureur a notifié à Mme Y… la déchéance de sa garantie au motif qu’elle aurait procédé à une déclaration frauduleuse du sinistre ; que le 24 février 2016, après expertise judiciaire, Mme Y… a assigné l’assureur en exécution du contrat ;
Attendu que, pour rejeter les demandes de Mme Y…, le jugement, après avoir rappelé les termes de la déclaration de sinistre et les conclusions des différents experts, énonce que, compte tenu des fortes incertitudes pesant sur les conditions dans lesquelles le dommage s’est produit, il convient de constater que l’assureur a fait une juste application des conditions générales du contrat relatives aux conséquences d’une fausse déclaration ;

Qu’en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une fausse déclaration sur les circonstances de l’accident, la juridiction de proximité n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 janvier 2017, entre les parties, par la juridiction de proximité de Bourgoin-Jallieu ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Vienne ;


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