Subrogation conventionnelle
-Cass. com. 21 oct. 2020, n° 18-15.165La validité de la quittance subrogative n'est pas conditionnée à la mention de l'article 1346-1 (ancien article 1250) du code civil. La volonté des parties...
Publications
Inopposabilité de la prescription biennale : charge de la preuve de l'information donnée à l'assuré
-CASS. CIV 2EME 8 OCTOBRE 2020 Nº 19-18.181Cet arrêt rappelle que la charge de la preuve de la connaissance par l'assuré des dispositions du code des assurances sur la prescription...
La création d'une assurance pandémie
-Les assurances souscrites, notamment par les entreprises, ne sont pas de nature à permettre la couverture du risque assurantiel provoqué par la crise du covid19.En effet, la prise en charge...
LES SIX POINTS CLEFS DE LA REGLE PROPORTIONNELLE DE CAPITAUX
-Définition La règle proportionnelle de capitaux est visée à l’article L121-5 du code des assurances en ces termes :« S'il résulte des estimations que la valeur assurée excède au jour du...
Défaut de déclaration du chantier et application de l'article L113-9 du code des assurances : vers une évolution ?
-Cass. Civ. 3ème 13 juin 2019 (n°18-10022 1ère esp.)Cass. Civ. 3ème 13 juin 2019 (n°17-31042 2ème esp.)La question se pose de savoir si, à défaut de déclaration du chantier par...
FAUTE DOLOSIVE ET DEFAUT D'ENTRETIEN
-Cassation 2ème chambre civile 25 octobre 2018 n°16/23103La cour retient l'existence d'une faute dolosive en cas de défaut d'entretien rendant inéluctable la réalisation du dommage, constitué par l'effondrement de la...
Absence d'assurance pour le maitre d'œuvre à défaut de déclaration annuelle de missions exécutées
-Cassation Civile 3ème 6 décembre 2018 n°17-25957 bjda.fr 2018, n°61, note F.-X. AjaccioÀ défaut d’une déclaration du chantier par l’assuré (maître d’œuvre), l’assureur peut opposer une absence d’assurance au tiers...
LA NOTION DE RECEPTION TACITE
-Le paiement de l’intégralité des travaux d’un lot et la prise de possession d'un lot par le maître de l’ouvrage valent présomption de réception tacite.Ou l'abandon de l'exigence par la...
De la preuve de la déclaration frauduleuse du sinistre Cass. 2e civ., 4 oct. 2018, n° 17-25911
-Cass. 2è civ., 4 oct. 2018, n°17-25911, bjda.fr 2018, n°60, note S. Abravanel-Jolly.En retenant la déchéance de garantie pour déclaration frauduleuse de sinistre compte tenu des fortes incertitudes relatives aux...
Droit des assurances : l’assureur solvens a le choix entre la subrogation conventionnelle et la subrogation légale
-L’effet de la quittance subrogative sur la subrogation conventionnelle de l’assureur dans les droits de son assuré (Civ. 2, 17/11/2016, n° 15-25.409).La décision commentée expose les conditions d’application de deux actions...
