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Subrogation conventionnelle

Subrogation conventionnelle

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Cass. com. 21 oct. 2020, n° 18-15.165​​​​​​​La validité de la quittance subrogative n'est pas conditionnée à la mention de l'article 1346-1 (ancien article 1250) du code civil. La volonté des parties...

FAUTE DOLOSIVE ET DEFAUT D'ENTRETIEN

FAUTE DOLOSIVE ET DEFAUT D'ENTRETIEN

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Cassation 2ème chambre civile 25 octobre 2018 n°16/23103La cour retient l'existence d'une faute dolosive en cas de défaut d'entretien rendant inéluctable la réalisation du dommage, constitué par l'effondrement de la...

LA NOTION DE RECEPTION TACITE

LA NOTION DE RECEPTION TACITE

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Le paiement de l’intégralité des travaux d’un lot et la prise de possession d'un lot par le maître de l’ouvrage valent présomption de réception tacite.Ou l'abandon de l'exigence par la...