Cassation 3ÈME civILE, 6 juillET 2023, 22-10884Au visa des articles 1184 et 1147 du code civil, la Cour de cassation juge que le contrôle de...
La clause d'exclusion qui conditionne l’application de la garantie à l’existence d’une épidémie circonscrite à un seul établissement dans un territoire départemental, est jugée non écrite au motif qu'elle vide...
Cass. com. 21 oct. 2020, n° 18-15.165La validité de la quittance subrogative n'est pas conditionnée à la mention de l'article 1346-1 (ancien article 1250) du code civil. La volonté des parties...
CASS. CIV 2EME 8 OCTOBRE 2020 Nº 19-18.181Cet arrêt rappelle que la charge de la preuve de la connaissance par l'assuré des dispositions du code des assurances sur la prescription...
Les assurances souscrites, notamment par les entreprises, ne sont pas de nature à permettre la couverture du risque assurantiel provoqué par la crise du covid19.En effet, la prise en charge...
Définition La règle proportionnelle de capitaux est visée à l’article L121-5 du code des assurances en ces termes :« S'il résulte des estimations que la valeur assurée excède au jour du...
Cass. Civ. 3ème 13 juin 2019 (n°18-10022 1ère esp.)Cass. Civ. 3ème 13 juin 2019 (n°17-31042 2ème esp.)La question se pose de savoir si, à défaut de déclaration du chantier par...
Cassation 2ème chambre civile 25 octobre 2018 n°16/23103La cour retient l'existence d'une faute dolosive en cas de défaut d'entretien rendant inéluctable la réalisation du dommage, constitué par l'effondrement de la...
Cassation Civile 3ème 6 décembre 2018 n°17-25957Suivant une jurisprudence bien établie, sans déclaration du chantier par l’assuré, maître d’œuvre, l’assureur peut opposer une absence d’assurance au tiers.L’arrêt :Attendu, selon l’arrêt...
Le paiement de l’intégralité des travaux d’un lot et la prise de possession d'un lot par le maître de l’ouvrage valent présomption de réception tacite.Ou l'abandon de l'exigence par la...
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