Définition La règle proportionnelle de capitaux est visée à l’article L121-5 du code des assurances en ces termes :« S'il résulte des estimations que la valeur assurée excède au jour du...
Cass. Civ. 3ème 13 juin 2019 (n°18-10022 1ère esp.)Cass. Civ. 3ème 13 juin 2019 (n°17-31042 2ème esp.)La question se pose de savoir si, à défaut de déclaration du chantier par...
Cassation 2ème chambre civile 25 octobre 2018 n°16/23103La cour retient l'existence d'une faute dolosive en cas de défaut d'entretien rendant inéluctable la réalisation du dommage, constitué par l'effondrement de la...
Cassation Civile 3ème 6 décembre 2018 n°17-25957 bjda.fr 2018, n°61, note F.-X. AjaccioÀ défaut d’une déclaration du chantier par l’assuré (maître d’œuvre), l’assureur peut opposer une absence d’assurance au tiers...
Le paiement de l’intégralité des travaux d’un lot et la prise de possession d'un lot par le maître de l’ouvrage valent présomption de réception tacite.Ou l'abandon de l'exigence par la...
Cass. 2è civ., 4 oct. 2018, n°17-25911, bjda.fr 2018, n°60, note S. Abravanel-Jolly.En retenant la déchéance de garantie pour déclaration frauduleuse de sinistre compte tenu des fortes incertitudes relatives aux...
L’effet de la quittance subrogative sur la subrogation conventionnelle de l’assureur dans les droits de son assuré (Civ. 2, 17/11/2016, n° 15-25.409).La décision commentée expose les conditions d’application de deux actions...
Cass. 2e civ., 4 oct. 2018, n° 17-20624, PB, bjda.fr 2018, n° 60, note A. Astegiano-La RizzaContrat d’assurance – Contradiction entre les conditions générales et particulières – Caractère...
Cass. 3e civ., 8 nov. 2018, n° 17-13833, bjda.fr 2018, n° 60, note G. Casu.La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 8 novembre...
Une société de construction ayant souscrit un contrat d’assurance garantissant uniquement les travaux de techniques courantes ne peut se prévaloir de celui-ci pour des dommages survenus dans le cadre de...
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