En cas d’inconciliabilité, les conditions particulières doivent prévaloir sur les conditions générales

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Cass. 2e civ., 4 oct. 2018, n° 17-20624, PB, bjda.fr 2018, n° 60, note A. Astegiano-La Rizza

Contrat d’assurance – Contradiction entre les conditions générales et particulières – Caractère inconciliable – Application des conditions particulières

Si l’attendu de de principe ne surprend pas : « les clauses des conditions particulières d’une police d’assurance prévalent sur celles des conditions générales au cas où les premières sont inconciliables avec les secondes », il témoigne d’un contentieux récurrent. La publication  de l’arrêt au bulletin rappelle également que la Cour de cassation entend continuer à exercer un contrôle et sanctionner, au visa de l’article 1134 du Code civil (désormais article 1103),  les décisions qui ne se plieraient pas à ce principe.

Lorsque la hiérarchie des documents n’est pas réglée par une clause contractuelle |1], la Cour estime qu’en cas de contradiction entre les différents documents composant la police, les conditions particulières prévalent sur les conditions générales et sur les conventions spéciales et que ces dernières prévalent sur les conditions générales [2].

La solution est logique car les conditions particulières doivent être considérées comme spécialement adaptées à la ou les garanties auxquelles elles se rapportent.

En l’espèce, le contrat d’assurance, dont les stipulations contenues dans les conditions générales et particulières apparaissaient contradictoires, était un contrat multirisques « propriétaire non occupant « . Or, à la suite d’un incendie, l’immeuble sinistré, inoccupé, avait fait l’objet de détériorations et des vols été avaient été commis. Lors du règlement du sinistre, l’assureur et la SCI assuré étaient en désaccord quant à l’étendue de la garantie vol.

Suivant l’argumentation de l’assureur, les juges du fond avaient limité le montant de l’indemnisation due en faisant prévaloir une disposition des conditions générales selon laquelle 

la garantie n’était acquise que pour les vols ayant eu lieu dans les locaux techniques ou d’entretien.

Or, une autre stipulation contenue dans les conditions particulières  prévoyait que la garantie couvrait notamment le vol dans les parties communes de l’immeuble, devant s’entendre comme celles utilisées par l’ensemble des locataires.

La restriction de garantie des conditions générales étant inconciliable avec l’extension prévue par les conditions particulières, la décision des juges du fond se trouve censurée, conformément à une jurisprudence constante [3].

Au-delà l’arrêt, il faut rappeler que la prééminence des conditions particulières sur tous les autres documents ne prévaut qu’en cas de contradiction totale entre les différents documents composant la police. Par conséquent, le juge est tenu de rechercher si les conditions particulières sont inconciliables avec les conditions générales. Dès lors, si les documents sont conciliables, les conditions particulières ne peuvent automatiquement prévaloir sur les conditions générales ou les conventions spéciales sous peine de dénaturer le contrat. En ce sens, les documents doivent trouver à s’appliquer dans les limites respectives qu’ils contiennent [4]. Par exemple, amenée à se prononcer dans l’hypothèse d’une assurance de responsabilité facultative, la Cour de cassation a estimé qu’en cas de contradiction entre deux clauses fixant un plafond de garantie, les juges devaient appliquer la clause spéciale la plus adaptée à la situation [5]. Et toujours à ce titre des conventions spéciales ont pu prévaloir sur des conditions particulière [6]  et même, bien plus rarement, des conditions générales sur des conditions particulières [7].


Au fond, c’est la règle reprise désormais par le nouvel article 1119, alinéa 2, du Code civil, issu de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, :

« En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l’emportent sur les premières ».


L’arrêt  :

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que les clauses des conditions particulières d’une police d’assurance prévalent sur celles des conditions générales au cas où les premières sont inconciliables avec les secondes ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la SCI MFCC 01 (la SCI), propriétaire d’un immeuble composé de dix appartements, l’a assuré en souscrivant auprès de la société GAN assurances (l’assureur) un contrat multirisque habitation « propriétaire non occupant » ; que l’immeuble étant devenu inoccupé à la suite d’un incendie survenu le 14 décembre 2012, des vols et détériorations y ont été commis en janvier 2013, juin et juillet 2013, et mars 2014 ; que les parties étant en désaccord sur l’indemnisation des préjudices consécutifs aux vols, la SCI a assigné l’assureur ;

Attendu que pour limiter à certaines sommes le montant de l’indemnisation de la SCI au titre des sinistres dont celle-ci a été victime et la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, l’arrêt énonce qu’au titre de la garantie vol, seul celui effectué dans les locaux techniques ou d’entretien est garanti ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait relevé que, selon ses conditions particulières, le contrat d’assurance souscrit par la SCI garantissait notamment le vol dans les parties communes de l’immeuble, celles-ci devant s’entendre comme celles utilisées par l’ensemble des locataires, la cour d’appel, qui a fait prévaloir les conditions générales de la police d’assurance limitant, en leur article 12, la garantie vol à celui commis dans les locaux techniques et d’entretien, bien que ces dernières soient inconciliables avec les premières, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen et sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il déboute la SCI MFCC 01 de sa « demande complémentaire au titre de la perte des loyers », l’arrêt rendu le 29 mars 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Besançon ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Dijon ;


[1]Dans ce cas, le juge est tenu de suivre cette stipulation : Cass. 1re civ., 2 mai 1989, n° 87-12.195, RGAT 1989, p. 641, note J. Kullmann.

[2]Cass. 1re civ., 7 oct. 1963, no 61-12.915, Bull. civ. I, no 411, RGAT 1964, p. 336 ; Cass. 1re civ., 30 juin 1971, no 70-12.730 , Bull. civ. I, no 221, RGAT 1972, p. 373, note A. Besson ; Cass. 1re civ., 17 juin 1986, no 84-14.717,  Bull. civ. I, no 166, RGAT 1986, p. 350, note J. Bigot ; Cass. 1re civ., 9 févr. 1999, no 96-19.538, Bull. civ. I, no 44, RGDA 1999, p. 318, note M.-H. Malleville ; Cass. 1re civ., 7 juin 2001, no 99-21.617, RGDA 2001, p. 683.

[3]Cass. 1re civ., 7 juin 2001, no 99-21.617, RGDA 2001, p. 683, note M.-H. Maleville.

[4] Cass. 1re civ., 15 déc. 1998, no 96-18.196, RGDA 1999, p. 295, note M.-H. Maleville ; Cass. 1re civ., 9 févr. 1999, no 96-22.399, RGDA 1999, p. 322, note M.-H. Maleville ; Cass. 2e civ., 5 juill. 2006, no 05-19.144, RGDA 2006, p. 917, note crit. S. Abravanel-Jolly ; Cass. 2e civ., 11 déc. 2014, no 13-21.511, RGDA 2015, no 2, p. 114, note M. Asselain. ; Cass. 2e civ., 27 avr. 2017, no 15-24.561, bjda.fr 2017, no 51, note A. Astegiano-La Rizza.

[5]Cass. 1re civ., 12 févr. 2002, no 99-11.698, RGDA 2002, p. 418, note A. d’Hauteville.

[6]Cass. 1re civ., 22 nov. 1988, no 87-12.320, RGAT 1988, p. 795, note J. Kullmann ; Cass. 1re civ., 2 mai 1989, no 87-12.195, RGAT 1989, p. 641, note J. Kullmann.

[7]Cass. 1re civ., 30 oct. 1962 : RGAT 1963, p. 330 ; Cass. 1re civ., 25 févr. et 23 mai 1964 , Bull. civ. I, nos 107 et 262, RGAT 1964, p. 462, note A. Besson.

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