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LES SIX POINTS CLEFS DE LA REGLE PROPORTIONNELLE DE CAPITAUX

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Définition 
La règle proportionnelle de capitaux est visée à l’article L121-5 du code des assurances en ces termes :

« S'il résulte des estimations que la valeur assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l'assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l'excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire».

 
Calcul 
Indemnité = Montant des dommages x (Valeur du bien assurée /
                      Valeur du bien au moment du sinistre)
 
 
1. Application de plein droit sauf clause contraire

La règle proportionnelle de capitaux est applicable de plein droit, sauf clause contractuelle contraire. Il est donc possible d’y déroger contractuellement mais dans le silence du contrat d’assurance, cette règle reçoit application.

Il peut exister une clause de tolérance fixant un seuil en termes de pourcentage par exemple, en deçà duquel la règle n’est pas appliquée.

De plus, il faut vérifier qu’aucune des clauses suivantes n’a été prévue au contrat car elles permettent de faire échec à l’application de la règle proportionnelle de capitaux :

. Clause de réversibilité (ou de report d’excédent) en cas de pluralité de biens assurés aux termes du contrat, la valeur de l’ensemble des biens sera prise en compte et non pas celle du seul bien objet du sinistre

. Clause d’indexation, qui permet de faire varier la valeur du bien et éviter ainsi de se trouver en situation de sous-assurance au jour de la réalisation du sinistre

. Clause de première assurance qui permet de prévoir une indemnité déterminée en amont

 
2. Une valeur de la chose assurée prévue au contrat

L’écart de valeur est apprécié au regard de la valeur du bien assuré mentionnée au contrat lors de la souscription.
Cependant, notamment dans le cas de la garantie incendie, une superficie peut permettre de calculer la valeur du bien assuré.

 
3. Charge de la preuve
 

La charge de la preuve incombe à l’assureur qui prétend à l’application de la règle proportionnelle de capitaux, conformément au droit commun (article 1315 du code civil).
En pratique, l’assuré qui présente une demande d’indemnité en matière d’incendie, va fournir les éléments de preuve à l’assureur.

 
4. Indifférence de la bonne ou mauvaise foi de l’assuré

Que l’assuré soit de bonne ou mauvaise foi, la règle de l’article L121-5 du code des assurances pourra être appliquée sans nécessité de démontrer l’intention de l’assuré. En effet, le législateur n'a pas souhaité faire de cet article une sanction du comportement de l'assuré.

 
5. Indifférence de la variation de la prime

Bien que la règle proportionnelle de capitaux soit justifiée en équité par une garantie correspondant à une prime, laquelle aurait été plus élevée si la valeur du bien avait été correctement déclarée, force est de constater que l’article L121-5 du code des assurances ne soumet pas la mise en œuvre de cette règle à la preuve d’un préjudice pour l’assureur, donc d’une prime plus élevée en présence d’une déclaration de valeur conforme du bien.

 
6. Application en présence d’un sinistre total ou partiel
 

L’article L121-5 du code des assurances reçoit application que le sinistre soit partiel ou total, mais le montant du plafond de garantie sera mis en œuvre en cas de sinistre affectant le bien dans sa totalité.


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