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LIMITE AU PRINCIPE DE REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE PAR UN CONTROLE DE PROPORTIONNALITE DU COÛT DE LA DEMOLITION RECONSTRUCTION

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Cassation 3ÈME civILE, 6 juillET 2023,  22-10884

Au visa des articles 1184 et 1147 du code civil, la Cour de cassation juge que le contrôle de proportionnalité s'applique à une demande de démolition reconstruction sous forme de dommages et intérêts. 
Ce contrôle s'applique déjà pour une demande d'exécution forcée ou en nature mais s'étend à une demande de dommages et intérêts, ce qui implique une limitation de la réparation intégrale du préjudice.


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